La procédure de recouvrement de créances commence toujours par un recouvrement à l’amiable initié par le créancier lui-même ou par un professionnel du recouvrement mandaté. Ensuite, il peut être suivi d’une injonction de payer. Enfin, il est possible dans certains cas que l’impayé soit considéré comme créance irrécouvrable.

Le recouvrement à l’amiable

Quand une facture n’a pas été payée au terme du délai de paiement défini dans les conditions générales de vente, le créancier peut recourir à de nombreux moyens pour régler cette situation. Il peut via son service commercial, contacter le débiteur pour lui rappeler son impayé.  Si l’appel reste sans suite, il faut lancer une procédure de recouvrement à l’amiable. Il faut envoyer au débiteur une lettre de relance, puis une lettre de mise en demeure s’il ne se manifeste pas. Lors du recouvrement à l’amiable, il faut faire preuve de fermeté pour sensibiliser les débiteurs qui manquent de bonne volonté. En même temps, il faut savoir négocier pour trouver une solution de compromis.

L’injonction de payer et recouvrement judiciaire

Si les relances n’ont pas donné de résultat, il faut passer à l’injection de payer. Cette procédure consiste à obtenir un titre exécutoire auprès de la justice pour contraindre le débiteur à payer. Il faut déposer une demande auprès du greffe du tribunal compétent (le tribunal de commerce) et puis, remettre le titre à un huissier pour faire une opération de saisie financière ou matérielle auprès du débiteur. Cette solution est adaptée aux créances dont le montant est peu élevé. Toutefois, si le débiteur s’oppose à l’injonction, il faut lancer un recouvrement judiciaire. Dans ce cas, le créancier doit faire appel à un avocat. Si votre entreprise est à Rennes, vous pouvez faire appel à l’avocat jeanmarieberthelot.com. Le fait que votre avocat soit proche de vous vous permet de discuter ensemble, et non juste par téléphone, de la situation et de son évolution.

Le cas de la créance irrécouvrable

La créance est jugée irrécouvrable lorsque le débiteur est placé en liquidation judiciaire. Dans ce cas, le juge définit une quote-part de la créance qui ne sera pas payée au créancier. Elle est également irrécouvrable lorsque toute trace de débiteur a été perdue. Lorsque la créance est irrécouvrable, le créancier est dédommagé par des avantages comptables et fiscaux. Soit, la TVA liée à la transaction est récupérable, soit le montant perdu est retranché du bénéfice imposable de l’exercice.