L’Accord national interprofessionnel et la sécurité de l’emploi
Le 14 mai 2013, le projet de loi en vue de généraliser la complémentaire santé en entreprise à travers l’ANI ou l’Accord national interprofessionnel, a été adopté par le parlement français. Ceci, dans le but de sécuriser l’emploi et ainsi le parcours des salariés en tant que professionnels.
Les droits durant le cursus professionnel
Dans le cursus professionnel d’un salarié, il a été convenu à travers l’ANI qui a été négocié le 1er avril 2013, que tous les salariés qui n’ont pas encore accès à la couverture complémentaire santé en jouiront obligatoirement. A cet effet, on verra une généralisation de ce droit qui deviendra une obligation en vue de sécuriser le salarié dans son parcours professionnel et de bénéficier de remboursement de complémentaires santé. Par ailleurs, en renforcement des modes de fonctionnement de la prévoyance obligatoire, déjà en application et suivant le modèle de contrat collectif, le mode de financement de la couverture complémentaire santé sera effectué de moitié par l’employeur et de moitié par le salarié lui-même. Ainsi, on aura un contrat collectif entre les salariés et l’employeur qui reflètera un principe de contrat responsable mais aussi, solidaire. En effet, ce contrat devra être cadré par les lois déjà existantes concernant le code de la sécurité sociale. Outre l’aspect collectif et obligatoire que devra avoir le contenu du contrat, pour valoriser les droits et les sécuriser dans le parcours professionnels du salarié, les signataires devront également approchés les organismes fiscaux et le pouvoir public afin de définir et mettre en application les différents types d’exonération sociale et fiscale que le salarié peut bénéficier dans la prestation de prévoyance sociale. Ceci devra être fait suivant les évolutions relatées dans le système fiscal et en vu de réexaminer conjointement les termes, en cas de modification dans la structure, la forme ou le mode d’application de l’exonération fiscale.
la sécurisation de l’emploi
Dans le même système de renforcement des droits et de la sécurisation du cursus professionnel du salarié, l’ANI prévoit également la généralisation du système de mutualisation du financement de la couverture complémentaire santé. Il est également essentiel que l’entreprise et sa branche sociale trouvent les moyens les plus efficaces et les plus efficients qui permettent de maintenir toutes les garanties concernant les complémentaires santé et qui seront à négocier avec l’organisme de prévoyance sociale. Encore un point majeur mentionné par l’ANI et qui est obligatoire afin de garantir la sécurité du parcours professionnel du salarié, c’est l’assurance chômage. Ainsi, pour sécuriser efficacement le parcours du salarié, l’assurance chômage devra lui permettre d’avoir une garantie favorable pour un revenu de remplacement, et de jouir de système et de dispositif qui lui permettront d’être accompagnés pour acquérir un nouvel emploi durable. Ainsi, l’ANI prévoit de mettre en place un droit rechargeable qui consistera en une politique d’indemnisation du chômeur et se base sur l’ANI du 25 mars 2011.
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