Une véritable solution pour votre entreprise surendettée, le plan de redressement se présente comme une bénédiction. Être allégé des poids des arriérés est en effet plus qu’inespéré. Pour en savoir plus en ce qui concerne le plan conventionnel de redressement, suivez ce qui est abordé dans cette rubrique.
De quoi est-il question ?
À l’issue de la délibération de la commission de surendettement, des mesures sont mises en place pour trouver des solutions pour les entreprises concernées. En effet, après étude du dossier de surendettement par un organisme administratif, si celui est recevable il bénéficiera du plan de redressement ou d’autres mesures possibles.
Ce dernier consiste à proposer des solutions à l’amiable aux créanciers de l’entreprise ou de la personne endettée. Il ne s’agit pas d’un dispositif seulement limité aux entreprises puisque toute personne endettée peut avoir recours à cette procédure gratuite.
Selon les cas qui se présentent, le plan peut être représenté par un rééchelonnement des échéances, la suppression du taux d’intérêt ou la remise d’une dette, lorsque toutes les conditions sont remplies telle que la possession d’un bien immobilier ou la possibilité de rembourser ses dettes.
L’élaboration du plan conventionnel de redressement ?
Avant de passer à la négociation avec les créanciers, la commission va estimer la somme minimale qui représente le « budget de vie courante » de la personne endettée. C’est un montant minimum visant à l’aider au financement de ses besoins les plus inévitables. L’établissement de ce chiffre dépend d’un barème préalablement défini ou encore des véritables dépenses de la personne endettée.
Pour ce qui est de ces dépenses réelles, les frais en tout genre (scolarité, santé, loyer, transport, etc.) sont pris en considération. Quant au barème, cela dépend des dépenses supplémentaires comme le chauffage ou les frais engagés pour la voiture, l’hygiène, ect. Pour ce qui est des ressources à prendre en compte dans le total de la somme minimale à laisser, on trouve les salaires, les pensions alimentaires ou celles de veuvage.
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