{"id":174,"date":"2018-05-02T16:22:11","date_gmt":"2018-05-02T14:22:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/?p=174"},"modified":"2018-05-02T16:22:11","modified_gmt":"2018-05-02T14:22:11","slug":"recouvrement-de-creances-les-procedures-a-suivre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/2018\/05\/02\/recouvrement-de-creances-les-procedures-a-suivre\/","title":{"rendered":"Recouvrement de cr\u00e9ances : les proc\u00e9dures \u00e0 suivre"},"content":{"rendered":"

La proc\u00e9dure de recouvrement de cr\u00e9ances commence toujours par un recouvrement \u00e0 l’amiable initi\u00e9 par le cr\u00e9ancier lui-m\u00eame ou par un professionnel du recouvrement mandat\u00e9. Ensuite, il peut \u00eatre suivi d’une injonction de payer. Enfin, il est possible dans certains cas que l’impay\u00e9 soit consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9ance irr\u00e9couvrable.
\n<\/p>\n

Le recouvrement \u00e0 l’amiable<\/h2>\n

Quand une facture n’a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e au terme du d\u00e9lai de paiement d\u00e9fini dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, le cr\u00e9ancier peut recourir \u00e0 de nombreux moyens pour r\u00e9gler cette situation. Il peut via son service commercial, contacter le d\u00e9biteur pour lui rappeler son impay\u00e9.\u00a0 \"\"Si l’appel reste sans suite, il faut lancer une proc\u00e9dure de recouvrement \u00e0 l’amiable. Il faut envoyer au d\u00e9biteur une lettre de relance, puis une lettre de mise en demeure<\/a> s’il ne se manifeste pas. Lors du recouvrement \u00e0 l’amiable, il faut faire preuve de fermet\u00e9 pour sensibiliser les d\u00e9biteurs qui manquent de bonne volont\u00e9. En m\u00eame temps, il faut savoir n\u00e9gocier pour trouver une solution de compromis.<\/p>\n

L’injonction de payer et recouvrement judiciaire<\/h2>\n

Si les relances n’ont pas donn\u00e9 de r\u00e9sultat, il faut passer \u00e0 l’injection de payer. Cette proc\u00e9dure consiste \u00e0 obtenir un titre ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la justice pour contraindre le d\u00e9biteur \u00e0 payer. Il faut d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s du greffe du tribunal comp\u00e9tent (le tribunal de commerce) et puis, remettre le titre \u00e0 un huissier pour faire une op\u00e9ration de saisie financi\u00e8re ou mat\u00e9rielle aupr\u00e8s du d\u00e9biteur. \"\"Cette solution est adapt\u00e9e aux cr\u00e9ances dont le montant est peu \u00e9lev\u00e9. Toutefois, si le d\u00e9biteur s’oppose \u00e0 l’injonction, il faut lancer un recouvrement judiciaire. Dans ce cas, le cr\u00e9ancier doit faire appel \u00e0 un avocat. Si votre entreprise est \u00e0 Rennes, vous pouvez faire appel \u00e0 l’avocat jeanmarieberthelot.com<\/a>. Le fait que votre avocat soit proche de vous vous permet de discuter ensemble, et non juste par t\u00e9l\u00e9phone, de la situation et de son \u00e9volution.<\/p>\n

Le cas de la cr\u00e9ance irr\u00e9couvrable<\/h2>\n

\"\"La cr\u00e9ance est jug\u00e9e irr\u00e9couvrable lorsque le d\u00e9biteur est plac\u00e9 en liquidation judiciaire. Dans ce cas, le juge d\u00e9finit une quote-part de la cr\u00e9ance qui ne sera pas pay\u00e9e au cr\u00e9ancier. Elle est \u00e9galement irr\u00e9couvrable lorsque toute trace de d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 perdue. Lorsque la cr\u00e9ance est irr\u00e9couvrable, le cr\u00e9ancier est d\u00e9dommag\u00e9 par des avantages comptables et fiscaux. Soit, la TVA li\u00e9e \u00e0 la transaction est r\u00e9cup\u00e9rable, soit le montant perdu est retranch\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice imposable de l’exercice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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