{"id":244,"date":"2018-12-05T13:17:49","date_gmt":"2018-12-05T12:17:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/?p=244"},"modified":"2018-07-02T20:34:08","modified_gmt":"2018-07-02T18:34:08","slug":"laccord-national-interprofessionnel-et-la-securite-de-lemploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/2018\/12\/05\/laccord-national-interprofessionnel-et-la-securite-de-lemploi\/","title":{"rendered":"L’Accord national interprofessionnel et la s\u00e9curit\u00e9 de l’emploi"},"content":{"rendered":"

Le 14 mai 2013, le projet de loi en vue de g\u00e9n\u00e9raliser la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en entreprise \u00e0 travers l’ANI ou l’Accord national interprofessionnel, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le parlement fran\u00e7ais. Ceci, dans le but de s\u00e9curiser l’emploi et ainsi le parcours des salari\u00e9s en tant que professionnels.<\/p>\n

<\/p>\n

Les droits durant le cursus professionnel<\/h2>\n

\"\"Dans le cursus professionnel d’un salari\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 convenu \u00e0 travers l’ANI qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 le 1er avril 2013, que tous les salari\u00e9s qui n’ont pas encore acc\u00e8s \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en jouiront obligatoirement. A cet effet, on verra une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce droit qui deviendra une obligation en vue de s\u00e9curiser le salari\u00e9 dans son parcours professionnel et de b\u00e9n\u00e9ficier de remboursement de compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Par ailleurs, en renforcement des modes de fonctionnement de la pr\u00e9voyance obligatoire, d\u00e9j\u00e0 en application et suivant le mod\u00e8le de contrat collectif, le mode de financement de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 sera effectu\u00e9 de moiti\u00e9 par l’employeur et de moiti\u00e9 par le salari\u00e9 lui-m\u00eame. Ainsi, on aura un contrat collectif entre les salari\u00e9s et l’employeur qui refl\u00e8tera un principe de contrat responsable mais aussi, solidaire. En effet, ce contrat devra \u00eatre cadr\u00e9 par les lois d\u00e9j\u00e0 existantes concernant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Outre l’aspect collectif et obligatoire que devra avoir le contenu du contrat, pour valoriser les droits et les s\u00e9curiser dans le parcours professionnels du salari\u00e9, les signataires devront \u00e9galement approch\u00e9s les organismes fiscaux et le pouvoir public afin de d\u00e9finir et mettre en application les diff\u00e9rents types d’exon\u00e9ration sociale et fiscale que le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier dans la prestation de pr\u00e9voyance sociale. Ceci devra \u00eatre fait suivant les \u00e9volutions relat\u00e9es dans le syst\u00e8me fiscal et en vu de r\u00e9examiner conjointement les termes, en cas de modification dans la structure, la forme ou le mode d’application de l’exon\u00e9ration fiscale.<\/p>\n

la s\u00e9curisation de l’emploi<\/h2>\n

\"\"Dans le m\u00eame syst\u00e8me de renforcement des droits et de la s\u00e9curisation du cursus professionnel du salari\u00e9, l’ANI pr\u00e9voit \u00e9galement la g\u00e9n\u00e9ralisation du syst\u00e8me de mutualisation du financement de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il est \u00e9galement essentiel que l’entreprise et sa branche sociale trouvent les moyens les plus efficaces et les plus efficients qui permettent de maintenir toutes les garanties concernant les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 et qui seront \u00e0 n\u00e9gocier avec l’organisme de pr\u00e9voyance sociale. Encore un point majeur mentionn\u00e9 par l’ANI et qui est obligatoire afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du parcours professionnel du salari\u00e9, c’est l’assurance ch\u00f4mage. Ainsi, pour s\u00e9curiser efficacement le parcours du salari\u00e9, l’assurance ch\u00f4mage devra lui permettre d’avoir une garantie favorable pour un revenu de remplacement, et de jouir de syst\u00e8me et de dispositif qui lui permettront d’\u00eatre accompagn\u00e9s pour acqu\u00e9rir un nouvel emploi durable. Ainsi, l’ANI pr\u00e9voit de mettre en place un droit rechargeable qui consistera en une politique d’indemnisation du ch\u00f4meur et se base sur l’ANI du 25 mars 2011.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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