{"id":486,"date":"2021-09-25T10:14:33","date_gmt":"2021-09-25T08:14:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/?p=486"},"modified":"2021-09-25T10:14:33","modified_gmt":"2021-09-25T08:14:33","slug":"annonce-legale-tout-sur-la-forfaitisation-imposee-par-la-loi-pacte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/2021\/09\/25\/annonce-legale-tout-sur-la-forfaitisation-imposee-par-la-loi-pacte\/","title":{"rendered":"Annonce l\u00e9gale, tout sur la forfaitisation impos\u00e9e par la loi Pacte"},"content":{"rendered":"

La publication d’annonce l\u00e9gale est une d\u00e9marche incontournable pour toutes les entreprises. Cela peut avoir lieu d\u00e8s le d\u00e9but de leur activit\u00e9 ou pendant toute la gestion, voire lors de l’annonce de la cessation d’activit\u00e9. Elle est impos\u00e9e par la loi et est de la pr\u00e9rogative des dirigeants. D\u00e9sormais, la loi Pacte annonce une r\u00e9forme en la mati\u00e8re : une forfaitisation des frais de publication de ces annonces.
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Qu’est-ce qu’une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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Pour la d\u00e9finir simplement, l’annonce l\u00e9gale est une publication officielle qui pr\u00e9sente des informations ayant un lien avec une entreprise. Peu importe son domaine d’activit\u00e9, sa taille et ses ann\u00e9es d’exp\u00e9rience sur le march\u00e9. C’est un passage obligatoire, et ce, plusieurs fois tout au long de sa vie.<\/p>\n

On exige notamment des dirigeants de publier une annonce l\u00e9gale pour annoncer le d\u00e9but et la fin de leur activit\u00e9. C’est \u00e9galement le cas quand il faut changer de dirigeant ou de si\u00e8ge social, etc. Au final, il s’agit d’une mesure \u00e0 prendre afin d’informer les collaborateurs et les clients d’une entreprise de tout \u00e9ventuel changement qui peut impacter sur l’identit\u00e9 et les relations entre ces derniers et l’entreprise en question.<\/p>\n

Mais une annonce l\u00e9gale est aussi un moyen de vous prot\u00e9ger de tout abus de confiance qui est fait en votre nom par d’anciens salari\u00e9s ou m\u00eame par des prestataires. Cela permet de prouver les changements qui ont lieu et de vous d\u00e9charger de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Quel prix pour la publication d’une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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Depuis la mise en place de la loi Pacte, les entreprises connaissent plusieurs changements. C’est le cas notamment des frais de publication d’une annonce l\u00e9gale<\/a>. On avance en effet depuis quelques mois vers une forfaitisation de ces derniers.<\/p>\n

Pour les SARL, EURL, SAS, ou SASU, le d\u00e9p\u00f4t d’une publication de ce genre co\u00fbte 82 euros. Les frais de publication l\u00e9gale sont d’environ 85 euros. Et le d\u00e9p\u00f4t d’une marque \u00e0 l’INPI commence \u00e0 225 euros.<\/p>\n

Ces tarifs s’appliquent sur toutes les plateformes de publication. Effectivement, il est d\u00e9sormais possible de publier une annonce l\u00e9gale en ligne. Ce qui facilite et acc\u00e9l\u00e8re les d\u00e9marches. Visitez le site annonces-legales.fr<\/a> pour publier votre annonce.<\/p>\n

Pourquoi cette forfaitisation ?<\/h2>\n

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Quel est alors l’int\u00e9r\u00eat de cette forfaitisation ? L’objectif est avant tout de faciliter la r\u00e9alisation des annonces l\u00e9gales pour les entreprises. C’est plus simple ainsi de g\u00e9rer les finances et le budget de la soci\u00e9t\u00e9. Mais en plus, c’est une mani\u00e8re de prot\u00e9ger les prestataires et les dirigeants d’entreprise des abus de certains sites de publication. D\u00e9sormais, le m\u00eame forfait s’applique partout. Ce qui peut leur permettre aussi de r\u00e9aliser quelques centaines d’\u00e9conomie, voire des milliers d’euros pendant toute leur vie.<\/p>\n

Si auparavant, les frais de publication d’une annonce l\u00e9gale varient d’un d\u00e9partement \u00e0 un autre en France, d\u00e9sormais, ce n’est plus le cas. Ce qui doit permettre de g\u00e9rer et de faire baisser le prix de publication de ce genre d’annonce.<\/p>\n

A savoir que la forfaitisation de la publication des annonces l\u00e9gales est d\u00e9j\u00e0 applicable en France, et ce, sur toutes les plateformes certifi\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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