{"id":486,"date":"2021-09-25T10:14:33","date_gmt":"2021-09-25T08:14:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/?p=486"},"modified":"2021-09-25T10:14:33","modified_gmt":"2021-09-25T08:14:33","slug":"annonce-legale-tout-sur-la-forfaitisation-imposee-par-la-loi-pacte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/2021\/09\/25\/annonce-legale-tout-sur-la-forfaitisation-imposee-par-la-loi-pacte\/","title":{"rendered":"Annonce l\u00e9gale, tout sur la forfaitisation impos\u00e9e par la loi Pacte"},"content":{"rendered":"
La publication d’annonce l\u00e9gale est une d\u00e9marche incontournable pour toutes les entreprises. Cela peut avoir lieu d\u00e8s le d\u00e9but de leur activit\u00e9 ou pendant toute la gestion, voire lors de l’annonce de la cessation d’activit\u00e9. Elle est impos\u00e9e par la loi et est de la pr\u00e9rogative des dirigeants. D\u00e9sormais, la loi Pacte annonce une r\u00e9forme en la mati\u00e8re : une forfaitisation des frais de publication de ces annonces.
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Pour la d\u00e9finir simplement, l’annonce l\u00e9gale est une publication officielle qui pr\u00e9sente des informations ayant un lien avec une entreprise. Peu importe son domaine d’activit\u00e9, sa taille et ses ann\u00e9es d’exp\u00e9rience sur le march\u00e9. C’est un passage obligatoire, et ce, plusieurs fois tout au long de sa vie.<\/p>\n
On exige notamment des dirigeants de publier une annonce l\u00e9gale pour annoncer le d\u00e9but et la fin de leur activit\u00e9. C’est \u00e9galement le cas quand il faut changer de dirigeant ou de si\u00e8ge social, etc. Au final, il s’agit d’une mesure \u00e0 prendre afin d’informer les collaborateurs et les clients d’une entreprise de tout \u00e9ventuel changement qui peut impacter sur l’identit\u00e9 et les relations entre ces derniers et l’entreprise en question.<\/p>\n
Mais une annonce l\u00e9gale est aussi un moyen de vous prot\u00e9ger de tout abus de confiance qui est fait en votre nom par d’anciens salari\u00e9s ou m\u00eame par des prestataires. Cela permet de prouver les changements qui ont lieu et de vous d\u00e9charger de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n
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Depuis la mise en place de la loi Pacte, les entreprises connaissent plusieurs changements. C’est le cas notamment des frais de publication d’une annonce l\u00e9gale<\/a>. On avance en effet depuis quelques mois vers une forfaitisation de ces derniers.<\/p>\n Pour les SARL, EURL, SAS, ou SASU, le d\u00e9p\u00f4t d’une publication de ce genre co\u00fbte 82 euros. Les frais de publication l\u00e9gale sont d’environ 85 euros. Et le d\u00e9p\u00f4t d’une marque \u00e0 l’INPI commence \u00e0 225 euros.<\/p>\n